Version modifiée le 24/08/2025
0. Identification du Prestataire
Prestataire : Pascal Bazzea Web Solutions – Pascal BAZZEA
Adresse : 8A rue du Gros Pommier, 67420 SAULXURES
SIRET : 440 525 590 00053
TVA intracom : FR 88 440525590
E‑mail de contact (contractuel et rétractation) : contact@pba-solutions.fr
Téléphone : 06 33 43 78 40
Site : https://pba-solutions.fr
Médiation de la consommation (si vente à des consommateurs) :
Médiateur désigné : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT‑CHAMOND
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Modalités de saisine : après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans l’année suivant cette réclamation, via le site du médiateur ou par courrier.
Remarque : Ces CGV s’appliquent aux clients professionnels et consommateurs lorsqu’il est expressément indiqué. Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation sont inopposables aux consommateurs.
1. Définitions
Prestataire : la société/entreprise individuelle identifiée ci‑dessus.
Client : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire. Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
2. Objet – Champ d’application
Le Prestataire fournit notamment : création, refonte et maintenance de sites internet ; interventions sur CMS (WordPress, PrestaShop, Joomla), sur CRM (Dolibarr), et prestations assimilées (intégration, correctifs, assistance, conseil).
Les présentes CGV régissent toute vente de prestations. Elles sont consultables en ligne et remises/annexées au devis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
3. Documents contractuels – Devis / Bon de commande
Le contrat est formé par (i) le devis détaillant les prestations, (ii) son acceptation signée par le Client avec la mention « Bon pour accord » et (iii) l’encaissement de l’acompte prévu. Le devis vaut bon de commande à sa signature. Les demandes ultérieures font l’objet d’avenants ou nouveaux devis.
4. Informations précontractuelles (clients consommateurs)
Le Prestataire communique, préalablement à la commande, l’ensemble des informations légalement requises (caractéristiques essentielles des services, prix TTC, modalités de paiement, délais d’exécution, droit de rétractation et son modèle, garanties légales applicables aux contenus/services numériques, service après‑vente, médiateur de la consommation, etc.).
5. Commande – Acompte – Délais
Sauf mention contraire au devis : acompte de 40 % à la commande ; solde à 15 jours date de facture après livraison. Le démarrage intervient après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires (accès, contenus…). Les délais sont indicatifs ; ils supposent la collaboration du Client et la remise des éléments dans les temps.
6. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement – consommateurs uniquement)
6.1. Délai et point de départ. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de l’acceptation du devis/contrat pour se rétracter, sans motif.
6.2. Exercice. La rétractation peut être exercée par tout moyen exprimant une volonté dénuée d’ambiguïté (courriel à l’adresse ci‑dessus, courrier simple, formulaire type en annexe). L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
6.3. Effets. Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus dans les 14 jours de la notification.
6.4. Exécution anticipée à la demande du consommateur. Si le Client souhaite que l’exécution débute avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution, le Client verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation. Le droit de rétractation est perdu si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord exprès et renoncement du Client.
6.5. Exclusions. Les exclusions légales s’appliquent le cas échéant.
7. Collaboration du Client – Fourniture des contenus
7.1. Remise des éléments. Le Client fournit les informations, accès (FTP, base de données, comptes tiers) et contenus (textes, images, vidéos, fiches produits, mentions obligatoires, etc.) nécessaires.
7.2. Licéité et droits. Le Client garantit qu’il détient tous les droits (propriété intellectuelle, droits à l’image, marques) et que les contenus remis sont licites et conformes aux réglementations applicables (droit de la consommation, publicité, promotion des ventes, santé/allégations, produits réglementés, etc.). Le Client assume seul la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur son site.
7.3. Statut du Prestataire. Sauf stipulation contraire expresse au devis, le Prestataire intervient à la demande du Client pour intégrer/mettre en ligne des contenus et n’agit pas en qualité d’éditeur. Il n’est soumis à aucune obligation de surveillance générale des contenus du Client. Le Prestataire n’effectue pas, sauf mission spécifique convenue au devis, d’audit juridique des contenus ni de vérification réglementaire des produits ou informations publiées.
7.4. Mentions légales, CGV, politiques légales. Lorsque le Prestataire fournit des modèles (mentions légales, CGV, politique de confidentialité/cookies) ou les intègre techniquement au site, ces documents sont adaptés sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client valide leur contenu définitif, leur exactitude et leur mise à jour. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une non‑conformité résultant d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes fournies par le Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
7.5. Produits et services du Client. Le Prestataire n’est ni vendeur, ni fabricant, ni importateur des produits ou services proposés par le Client et n’en garantit pas la conformité réglementaire, la sécurité, l’étiquetage, la conformité produit ou la disponibilité. Le Client demeure seul responsable des informations produits (prix, caractéristiques, avertissements légaux, garanties, notices, etc.).
7.6. Indemnisation. Le Client garantit et relève indemne le Prestataire de toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus, données ou produits du Client et, plus généralement, à toute violation des droits de tiers ou des lois applicables imputable au Client.
7.7. Retrait/suspension. En cas de notification d’un contenu manifestement illicite, d’injonction judiciaire/administrative, ou de risque juridique grave, le Prestataire peut suspendre l’accès aux contenus ou procéder à leur retrait, après information du Client, sans que cela ouvre droit à indemnité.
7.8. Limites légales. Les stipulations du présent article ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou faute lourde, de dommages corporels, ou des droits légaux des consommateurs et obligations résultant notamment de la garantie légale de conformité et de la réglementation en matière de protection des données (RGPD), dans la mesure où ces règles s’appliquent.
8. Réalisation – Livraison – Recette
Le Prestataire installe, intègre et met en ligne les livrables conformément au devis. La mise en ligne ou la remise d’accès constitue la livraison. Un délai de 30 jours suivant la livraison est accordé pour remonter tout défaut d’exécution imputable au Prestataire ; les correctifs seront apportés sans frais dans ce cadre. Les demandes d’évolutions ou changements de conception font l’objet d’un devis complémentaire (Voir §15).
9. Garantie légale de conformité (clients consommateurs – contenus et services numériques)
Pour les contenus ou services numériques fournis au consommateur, le Prestataire répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi (notamment mise en conformité, réduction de prix ou résolution). Les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période prévue au contrat et, à défaut, pendant une durée raisonnable au regard de la nature et de la finalité du service. Cette garantie légale est d’ordre public et gratuite. Elle s’applique sans préjudice d’autres garanties légales.
10. Hébergement – Noms de domaine
Sauf mention au devis, l’hébergement et les noms de domaine restent à la charge du Client, qui contracte directement avec le fournisseur choisi. Le Prestataire peut recommander un prestataire mais n’est pas responsable des indisponibilités ou incidents relevant de l’hébergeur.
11. Maintenance – Interventions ponctuelles
Hors contrat de maintenance, les interventions ponctuelles n’emportent pas audit global ni garantie générale du site (structure, sécurité globale, politique cookies, mentions légales). Les limites d’intervention sont précisées au devis. Toute mauvaise manipulation ultérieure par le Client ou un tiers extérieur est hors garantie et fera l’objet d’une facturation si assistance.
12. Prix – Facturation – Paiement – Retards
12.1. Prix. Les prix sont indiqués en HT et TTC et peuvent évoluer pour l’avenir.
12.2. Modalités. Virement bancaire (ou autre moyen mentionné au devis).
12.3. Réserve de droits. Les livrables et droits d’utilisation demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Toute utilisation avant paiement intégral est interdite.
12.4. Retards de paiement.
- Clients professionnels : pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, au taux BCE (opération de refinancement la plus récente) + 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Des frais complémentaires peuvent être facturés sur justificatifs si les frais réels excèdent 40 €.
- Clients consommateurs : seules les pénalités légales applicables aux particuliers peuvent être réclamées, le cas échéant.
Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas d’impayé, après information du Client, sans préjudice des sommes dues.
13. Propriété intellectuelle
La cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations du Prestataire au profit du Client intervient après paiement intégral du prix. Avant cette date, une licence d’usage limitée, non exclusive et non cessible peut être concédée pour les besoins des tests et validations. Le Prestataire conserve le droit d’auteur moral et peut réutiliser ses savoir‑faire, briques génériques et scripts non spécifiques. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
14. Références commerciales – « Design par »
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom, la dénomination sociale, l’URL et des captures d’écran du site à titre de référence. La mention discrète « Design par Pascal » en pied de page avec lien vers le site du Prestataire est optionnelle et peut être retirée à la demande du Client (sans effet sur la cession de droits).
15. Responsabilité – Limitation
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, pour les dommages directs, au montant HT payé pour la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation…) dans la mesure permise par la loi.
Réserves importantes : aucune stipulation des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou faute lourde, de dommages corporels, ou de violation de dispositions d’ordre public (notamment droits légaux des consommateurs, garantie légale de conformité, et obligations applicables en matière de protection des données).
Obligation de moyens — Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour la conception, l’intégration, la maintenance et l’assistance. Il met en œuvre toutes diligences professionnelles raisonnables, sans garantie de résultat quant aux performances commerciales, référencement, disponibilité continue ou sécurité absolue.
Obligations de résultat limitées — Constituent des obligations de résultat, dans la mesure strictement prévue au devis/cahier des charges et sous réserve de la
collaboration du Client et de la fourniture des accès/contenus nécessaires :
(i) la mise à disposition des livrables conformes aux spécifications validées lors de la recette, (ii) la mise en ligne effective sur l’hébergement désigné, (iii) la remise
des identifiants et codes sources convenus, (iv) le respect de compatibilités techniques explicitement listées. Toute autre demande relève d’une obligation de moyens.
16. Données personnelles – Cookies
Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des commandes et à la relation contractuelle conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité en écrivant à l’adresse de contact. Une politique de confidentialité et une politique cookies détaillent les traitements et le recueil du consentement aux traceurs non nécessaires ; elles sont accessibles sur le site.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence (catastrophes, pannes réseau majeures, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
18. Médiation de la consommation (si vente à des consommateurs)
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent au §0, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.
Note : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée par la Commission européenne en juillet 2025 ; le recours au médiateur de la consommation demeure.
19. Droit applicable – Règlement des litiges
Droit applicable : droit français.
Compétence :
- Clients consommateurs : les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi, notamment la juridiction du lieu où demeure le consommateur.
- Clients professionnels : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
20. Modifications des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification en cours de contrat nécessitant l’accord du Client fait l’objet d’un avenant.
Annexe — Formulaire type de rétractation (consommateurs)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Pascal Bazzea Web Solutions – 8A rue du Gros Pommier, 67420 SAULXURES
E‑mail : contact@pba-solutions.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci‑dessous :
— Commande en date du : ……………
— Nom du consommateur : ……………
— Adresse du consommateur : ……………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
— Date : ……………
